Qu’est ce que la résiliation par « support durable » ?
L’article L113-15-2 du Code des assurances a été introduit par les dispositions de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014). Cet article précise que la résiliation « prend effet un mois après que...
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InfoSVA.org : annuaire inversé et signalement des numéros surtaxés (en 08)
Depuis le 1er octobre, les opérateurs ne peuvent plus faire la sourde oreille concernant les numéros surtaxés. Ces SVA (Services à Valeur Ajoutée), numéros commençant par 08, peuvent être signalés via...
View ArticleAssurance emprunteur : l’aggravation du risque ouvrant droit à résiliation
Le décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque, est venu préciser les modalités de résiliation. Le décret prévu...
View ArticleNe résiliez pas votre assurance par email
Un décret du 29 décembre 2014 évoque la dématérialisation de la lettre de résiliation dans le Code des Assurances. L’assuré est-il en mesure de l’utiliser ? Les textes spécifiques d’usage de la lettre...
View ArticleAssurance emprunteur : une vague de résiliations en approche
A compter du 1er janvier 2018, le marché de l’assurance-emprunteur sera ouvert à la résiliation. Le cabinet d’étude McKinsey avance le chiffre de 1,4 milliard de prime qui devrait alors subir un...
View ArticleContrat d’assurance : les différentes modalités de résiliation
Les modalités de résiliation du contrat d’assurance sont prévues par l’article L113-14 du Code des Assurances qui dispose « Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il...
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Quid de l’assurance en cas de vente du véhicule ?
Si l’article L.121-10 du Code des assurances prévoit la transmission de plein droit du contrat d’assurance en cas de décès du souscripteur ou de vente de la chose assurée au profit de l’héritier ou de...
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L’inefficacité de Bloctel est-elle encore à prouver ?
Créé par la loi Consommation et mis en place au 01 juin 2016, Bloctel est une liste officielle d’opposition au démarchage téléphonique en ligne. L’inscription est libre et gratuite. Les particuliers ne...
View ArticleRésiliation contrat d’assurance : Quel bilan pour la loi Hamon après deux...
La loi Consommation du 17 mars 2014 encore appelée loi Hamon est entièrement entrée en vigueur le 1er Janvier 2015. Un peu plus de trois ans après son vote et deux ans après les premières applications,...
View ArticleDélégation d’assurance-emprunteur : les seniors en profitent
En 2010, la loi Lagarde instaurait le droit pour l’emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance-emprunteur. Mise en place par la loi Hamon de 2014, la délégation de l’assurance-emprunteur...
View ArticleAssurance-emprunteur : quand et comment résilier ?
Entre l’article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l’article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un...
View ArticleRésiliation, indemnisation, litige : le recours à la médiation plébiscité en...
La Médiation de l’Assurance, organisme unique de médiation dans le secteur assuranciel et mis en place en septembre 2015 vient de rendre son rapport annuel. Le bilan de cette seconde année d’exercice...
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La loi Hamon favorise les souscriptions d’assurance en ligne
La loi Consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014 est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Elle permet la résiliation infra-annuelle de certains contrats d’assurance pour les particuliers une fois...
View ArticleAssurance emprunteur : les délégations en très faible hausse
Une loi du 21 février 2017 vient de mettre en place la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur. Cette loi vient compléter les dispositions en la matière de la loi Hamon de 2014, qui elle,...
View ArticleCession d’entreprise : l’obligation d’information des salariés va être supprimée
La mesure avait été introduite par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire, également dite loi Hamon car portée par l’ancien ministre délégué de l’Economie sociale et...
View ArticleFichier positif : la Cour des comptes veut dresser la liste des surendettés
Initialement prévue pour être l’une des mesures phares de la loi Lagarde de 2011 puis de la loi Hamon, la mise en place d’un fichier des « surendettés » n’a finalement pas vu le jour lors du vote de la...
View ArticleCrédit : une ordonnance encadre la domiciliation des revenus de l’emprunteur
Une ordonnance du 01 juin 2017 et qui prendra effet au 01 janvier 2018 vient encadrer la domiciliation bancaire des revenus de l’emprunteur dans le cadre du crédit immobilier. Pour le gouvernement et...
View ArticlePropriétaires : le droit de rétractation du mandat de vente
La vente d’un bien immobilier peut parfois s’avérer longue et compliquée pour un propriétaire. En France, 65% des ventes immobilières ont fait l’objet de l’intervention d’un professionnel de la vente....
View ArticleLa Loi Hamon : une économie d’un milliard d’euros !
Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur après un an. Il s’avère que cette pratique a été utile à 5% des ménages emprunteurs puisqu’ils ont pu réaliser une...
View ArticleAssurance-emprunteur : les banquiers veulent faire abroger la résiliation...
Alors même que la loi ouvrant droit à la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur n’est même pas encore entrée en vigueur, la Fédération Bancaire Française (FBF) tente déjà d’y mettre un terme....
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