Garantie décennale : les attestations d’assurance enfin standardisées
Prévue dans la cadre de la loi Hamon, la standardisation des attestations d’assurance pour la garantie décennale a été publiée par un arrêté ministériel paru le 13 janvier 2016 au Journal Officiel. Une...
View ArticleL’assurance emprunteur perdra-t-elle son droit à la résiliation à échéance...
Autorisée grâce à la jurisprudence de la Cour d’appel de Bordeaux puis appuyée par celle de Douai, la résiliation à échéance annuelle de l’assurance emprunteur pourrait ne plus être légale....
View ArticleDémarchage téléphonique : Opposetel remplacera Pacitel
Suite à un appel d’offre lancé après l’arrêt de Pacitel depuis le 1er janvier 2016, les services publics ont sélectionné le nouveau service d’anti-démarchage téléphonique. Opposetel mettra en place...
View ArticleDepuis le 18 mars 2016, les produits et accessoires bénéficient d’une...
Prévue dans le cadre de la loi de consommation du 17 mars 2014 dite Loi Hamon, une nouvelle réglementation est entré en vigueur le 18 mars 2016. Elle prévoit que tous les produits et leurs accessoires...
View ArticleSeulement 15% des délégations d’assurance emprunteur motivées par la loi Hamon
A l’occasion du 22ème observatoire du crédit immobilier, le courtier meilleurtaux.com a dressé un bilan de la délégation d’assurance emprunteur depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon facilitant...
View ArticleLa loi Hamon n’a pas encore bouleversé le marché de l’assurance
Entrée en vigueur officiellement le 26 juillet 2014 mais votée le 17 mars de la même année, la loi relative à la consommation dite loi Hamon censée apporter de nouvelles garanties au consommateur n’a...
View ArticleLoi Hamon : six associations demandent la révision du décret sur les pièces...
Six associations se sont réunies pour demander à la secrétaire d’Etat à la consommation, Martine Pinville, de réviser le décret imposant l’affichage de la disponibilité des pièces détachées. Selon...
View ArticleMauvais payeurs : les dispositions de la loi Hamon se précisent
La Loi Hamon avait prévu depuis sa rédaction en 2014 l’établissement de sanctions pour les entreprises ne respectant pas certains délais de paiements. Après une mise en place compliquée et retardée...
View ArticleBloctel.gouv.fr : la liste anti-démarchage téléphonique d’Opposetel
L’annonce faite par la secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Martine Pinville, devrait ravir les consommateurs luttant...
View ArticleLe sort de la résiliation d’assurance emprunteur à échéance annuelle n’est...
Comme nous en avions déjà parlé la résiliation à échéance annuelle de l’assurance emprunteur, qui avait été reconnue par la cour d’appel de Bordeaux et de Douai, risquait vraisemblablement d’être...
View ArticlePrêt immobilier : guide sur la délégation d’assurance
Le groupe d’assurance April a publié un guide récapitulatif sur la loi Hamon afin d’aider et de conseiller les internautes dans leurs démarches administratives de souscription, changement ou encore...
View ArticleRésiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel
La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard...
View ArticleNouvelles obligations des comparateurs en ligne au 1er juillet 2016
Un des objectifs de la loi Hamon est de mettre à disposition des consommateurs une information plus loyale, claire et transparente. C’est dans cette optique qu’a été rédigé et publié le décret du 22...
View ArticleAugmentation de la prime d’assurance et résiliation
Durant la vie de votre contrat il est normal que les primes ou cotisations évoluent. Plusieurs cas de figure sont donc envisageables, donnant droit à l’assuré, ou non, de dénoncer le contrat. Bien que...
View ArticleRésilier une assurance en cas de diminution du risque
L’article L 113-4 du Code des assurances encadre les dispositifs prévus en cas d’aggravation ou de diminution du risque garanti par votre contrat d’assurance. Si l’assureur peut décider d’augmenter la...
View ArticleLa résiliation du contrat pour changement de situation de l’assuré
Il est possible de résilier un contrat d’assurance ou une mutuelle, en dehors des délais prévus par le contrat, dans certains cas encadrés légalement. En effet en cas de changement de situation pour...
View ArticleRéplique à une résiliation après sinistre
Si l’assureur a la possibilité, sous certaines conditions, de résilier votre contrat après un sinistre, vous avez la possibilité de faire appel à l’article R 113-10 alinéa 2 du Code des assurances. Ce...
View ArticleLa résiliation du contrat suite à la perte de propriété de la chose assurée
Que ce soit suite à la cession de la chose assurée, ou à sa perte totale, le code des assurances prévoit qu’en cas de perte de propriété de la chose assurée, l’assuré peut demander la résiliation de...
View ArticleCertains assureurs ne respecteraient pas le libre choix du garagiste mis en...
La loi Hamon a permis de nombreux changements dans le cadre de la relation entre assurés et assureurs. L’un d’entre eux été la mise en place du principe du libre choix du réparateur automobile par...
View ArticleLa délégation d’assurance emprunteur ne remporte toujours pas de succès
Nous en avions déjà parlé, la loi Hamon, outre ces dispositions relatives à la résiliation des assurances auto, moto, habitation et affinitaires, a mis en place la possibilité pour le consommateur de...
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